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Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques

Par Patrick Mutzenberg,
978-2-336-34456-0
(9782336344560)

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 Etats, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 Etats, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.

Détails

    • Section : -
    • Parution : 2014-04-12
    • Collection : -